Ils sont vingt-quatre depuis le 26 février. Les organismes privés chargés de réaliser le contrôle périodique de certaines catégories d’installations soumises à déclaration sont agréés par le ministère. Cet agrément est sectoriel. Pour l’obtenir, l’organisme doit au préalable être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), selon la norme d’inspection Iso 17020. Un organisme peut demander l’accréditation pour une, plusieurs ou la totalité des rubriques. Le contrôleur technique n’a aucun pouvoir de police. À l’issue de la visite, il adresse son rapport à l’exploitant. L’Inspection des installations classées n’en est pas destinataire, même en cas de non-conformité. Elle peut cependant en avoir connaissance à sa demande. Les organismes sont aussi tenus de faire parvenir au préfet un document trimestriel, listant nominativement les installations visitées. Et un rapport rassemblant notamment le nombre de contrôles réalisés et le taux de non-conformité, est envoyé annuellement à l’Inspection.

Pour obtenir l’accréditation, les organismes ont dû former leurs contrôleurs et mettre en place le système documentaire relatif à chaque rubrique. « Nous travaillons dessus depuis plus d’un an , explique Roselyne Defer, responsable développement des activités de certification et inspection chez SGS ICS. Nous avons construit nos grilles de contrôle et nos programmes de formation. » Un contenu que le Cofrac a examiné. Sur le terrain, le contrôleur encore inexpérimenté est accompagné par un superviseur interne à l’organisme, qui est tenu d’assurer le suivi et le maintien des qualifications de ses intervenants. Le Cofrac réalise un audit annuel des organismes. Et l’accréditation est remise en jeu tous les cinq ans. Le gouvernement prévoit aussi de vérifier la bonne marche des contrôles. Pour cette prestation, les organismes sont en concurrence. « Nous sommes tout à fait libres de choisir nos tarifs », indique Roselyne Defer, admettant toutefois que « les gros organismes proposeront des tarifs équivalents ». Contraints sur le contenu des visites de contrôle, ils jouent sur la qualité de service, en offrant notamment à l’exploitant de réaliser en une seule visite le contrôle de toutes les rubriques le concernant. Dans ce but, l’Apave, comme SGS, ont fait le choix de former des contrôleurs multi-activités. Les prix pratiqués sont généralement inférieurs à ceux imaginés par les pouvoirs publics « qui s’étaient fixé un objectif de 1 500 euros au maximum pour un contrôle d’une demi-journée », indique Guy Mottard, au Service des risques technologiques du Meeddat. « Pour une installation simple, le coût du contrôle est de 300 euros, alors que pour un établissement concerné par plusieurs rubriques, il est de 700 euros », indique Daniel Dichtel, directeur du département inspection et assistance technique de l’Apave.

Pour fidéliser leurs clients, les organismes proposent aussi des tarifs dégressifs. Ainsi, si la direction combustible de Total a fait contrôler ses dépôts par SGS ICS, c’est parce que « l’organisme nous a offert de réaliser un audit couplé, réunissant la certification qualité et le contrôle périodique. Cela nous revenait à un tiers du prix du marché et nous gagnions du temps, puisque l’intervenant connaissait déjà bien l’activité et l’installation », confie Jérôme Kerferch, chargé de la certification service. De son côté, Marie-Laure Lévêque, responsable environnement de l’entreprise Gurdebeke, a fait appel à l’Apave « par fidélité ». L’organisme contrôlait déjà des installations électriques et des machines de l’entreprise. Ces relations préférentielles entre contrôleurs et contrôlés inquiètent associations et syndicats. Marc Sénant, chargé de mission risque industriel à France Nature Environnement, dénonce cette relation contractuelle. « Les inspecteurs des installations classées sont dégagés de toute logique commerciale ; un gage d’impartialité et de vigilance, souligne-t-il ; ce qui n’est pas le cas des contrôleurs privés. » Pourtant « des critères d’indépendance sont définis dans la norme Iso 17020 », intervient Guy Mottard, assurant que « dans le cas où un organisme est accrédité pour contrôler des installations appartenant à sa propre entité, la norme garantit son indépendance et le respect de règles de séparation ».

Trois questions à... Pascale Pradel, responsable service maîtrise des risques, Apave Nord-Ouest

1 En quoi consiste une visite de contrôle périodique ?

Nous contrôlons d’abord certains documents administratifs, comme le récépissé de déclaration, les bordereaux de suivi des déchets ou encore une présentation de l’état des stocks. Nous contrôlons ensuite visuellement certains autres points, comme le respect des distances, l’accessibilité aux zones de stockage ou bien l’emplacement des extincteurs. La plupart des contrôleurs sont des consultants dans l’environnement ou la sécurité incendie. Une formation dispensée en fonction de nos prérequis est venue compléter nos connaissances.

2 De quelle manière envisagez-vous votre rôle de
contrôleur ?

Il ne s’agit pas de se substituer à un inspecteur des installations classées. Nous ne sommes pas là pour sanctionner, mais pour vérifier la conformité des installations. Mais comme un inspecteur, nous nous devons d’être impartiaux. Sans quoi nous risquerions de voir notre agrément suspendu. Nous ne pouvons donc pas être arrangeants avec le client. Lors de mes visites, le cas d’un industriel qui aurait souhaité négocier ne s’est d’ailleurs jamais présenté.

3 Comment se déroule le compte rendu de la visite ?

Le jour même, sur le terrain, nous présentons oralement nos conclusions à l’exploitant. S’il le souhaite, nous lui proposons une prestation de conseil, hors du cadre du contrôle périodique. L’intervenant qui se charge de cette prestation ne sera en aucun cas celui qui réalise le contrôle périodique pour cet exploitant.

Environnement-Magazine, mai 2009